J.O. 7 du 9 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00768

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Arrêté du 24 décembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE0300812A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête :


Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :

AINF SA, 59472 Seclin Cedex, catégories GH 59 a, b, c, d, GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 a, b, c, d, GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Article 2


Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et, en particulier, de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée